Le 14 janvier 2016, le directeur des services judiciaires du tribunal d'instance de Lyon a notifié à 'Mme [S] [E] née le 3 avril 1990 à [Localité 9] Cameroun' un refus d'enregistrement de la déclaration

X... n'était manifestement pas animé d'une telle volonté de vivre durablement en union avec Mme Y... lors de sa déclaration acquisitive de nationalité le 16 septembre 1998 enregistrée le 30 juillet 1999

pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française du fait du mariage.

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré recevable l'action du ministère public, AUX MOTIFS QUE seul

[E] [G], aux fins de voir annuler l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française et de voir constater son extranéité au motif que la personne qu'il a épousée n'est pas en réalité

la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Il rappelle que l'article 21-2 du code civil pose comme conditions de la validité de la déclaration de nationalité, outre le respect d'un délai de deux ans à compter du mariage, qu'à la date de la déclaration

Cette déclaration a été enregistrée le 19 févier 2018 sous le numéro 03134/18 (pièce n°2 du ministère public). Le ministère public sollicite du tribunal de déclarer que M.

07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE Le 12 février 2016, Mme [D] [M] [J], se disant née le 19 février 1998 à [Localité 5] au Congo a souscrit une déclaration

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 décembre 2015 par Mme [E] [F

Le 26 mars 2019, Mme [F] [Z], épouse [J], de nationalité américaine, a souscrit auprès du consulat général de France à Washington, une déclaration acquisitive de nationalité française au titre de l'article

Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement en date du 13 juin 2017 référencé sous le numéro 07029/17 de la déclaration

[O] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le sous-préfet de Reims a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être un descendant d'originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960 et qu'elle a souscrit une déclaration

l'original de son acte de naissance, confirmant le jugement supplétif qu'il avait initialement produit, conduira le tribunal judiciaire de Lyon à écarter le motif de refus d'enregistrement de sa déclaration

qui se borne à opposer sa bonne foi n'est pas français par filiation ; que s'agissant de sa prétention à la possession d'état de français il lui appartient, s'il l'estime utile, de souscrire une déclaration