Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, la commune de Malakoff conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article

fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la défense

le retrait pour violation du principe du contradictoire émanent de l'une des parties n'est pas de nature à faire obstacle à ce que cette partie, qui doit être en mesure d'organiser sérieusement sa défense

Bertheas, conseiller, a été chargé dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

C..., et sur les investigations des enquêteurs, écarte l'unique moyen de défense invoqué par M.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense, n'invoque aucun motif lui permettant de refuser légalement la délivrance de la carte de résident demandée.

La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

force publique à échéance de la trêve hivernale et a développé les moyens soulevés dans la requête ; - les observations de Mme B, représentant la préfète de la Gironde, qui a confirmé les moyens en défense

Le préfet de police, qui n'a pas produit d'écritures en défense, n'invoque aucun des motifs lui permettant de fonder légalement le refus de renouvellement de la carte de résident dont M.

susceptibles d'être invoqués par la personne poursuivie, serait incompatible avec le principe d'égalité des armes entre l'accusation et la défense et devrait par suite être considérée comme étant sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Le ministre ne peut utilement en défense invoquer la qualité de maître de l’affaire de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

- les observations de Me Bory, représentant l'université Claude Bernard Lyon 1, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête par les moyens invoqués en défense.

[N] à payer les dépens. En défense sur incident, par conclusions régulièrement notifiées le 27 novembre 2023, M.

arrêt du 26 mai 1998, suivant laquelle « le mur constitue la ligne divisoire entre le fonds de Madame [V] et celui des consorts [Q] » avait pour seul objet de dire fondé l'exception ou le moyen de défense

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ce dernier ; - les observations de Me Roncin, représentant la commune de Bruges, qui a confirmé les moyens en défense invoqués par cette collectivité

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête.