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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2101900_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informé du rejet de sa demande de remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302262_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de la dette de 962,02 euros d'aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404180_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de M. B, requérant. Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300832_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a rejeté sa demande de remise de sa dette d'allocation de logement familiale et demande
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102618_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 18 mai 2021, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400681_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'allocation de logement sociale et sa demande de remise d'un montant de 675,54 euros au titre de la prime d'activité. 2.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106235_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
demande de remise de dette ; - elle souffre de problèmes de santé.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205394_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse
Source officielleChambre 3P
DTA_2205111_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210858
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Y... de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304842_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A en a demandé la remise gracieuse à la CAF du Tarn le 15 mai 2023. Sa demande a été rejetée, en ce qui concerne la prime d'activité, par décision du 31 juillet 2023. 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le ministre a refusé, par une décision du 6 janvier 2023, de faire droit à la demande de remise gracieuse tout en réservant un réexamen éventuel de son refus de remise des pénalités postérieurement au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le ministre a refusé, par une décision du 6 janvier 2023, de faire droit à la demande de remise gracieuse tout en réservant un réexamen éventuel de son refus de remise des pénalités postérieurement au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600640_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme B... conteste un courrier du 28 janvier 2026 intitulé « Etude de votre demande de remise de dette » que lui a adressé la caisse d’allocations familiales du Gard.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601889_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A... conteste un courrier du 9 avril 2026 intitulé « Etude de votre demande de remise de dette » que lui a adressé la caisse d’allocations familiales du Gard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f968190ea89248182a8681
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise de dette A titre liminaire il convient de relever que le tribunal a été saisi d’une demande de remise de dette, laquelle a été d’abord demandée le 28 octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin la caisse conclut l’irrecevabilité de la demande de remise gracieuse dès lors que les manœuvres frauduleuses sont exclusives d’une remise de dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208079_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C a demandé la remise gracieuse de ces deux dettes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par la requête susvisée, Mme B demande une remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement familiale. En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 2.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107499_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle fait valoir que, à la date de la demande de remise de dette, le quotient familial de M. A s'élevait à 676 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 13 sur 21940