A..., représentée par Me Voisin, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de Beausoleil portant notamment : *refus d’installer un système d’éclairage

Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Toutefois, la note d'audience établie à cette occasion ne porte pas trace d'une telle demande, de sorte qu'en l'état, le tribunal demeure saisi par les prétentions figurant dans le dispositif précité de

article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande

soit enjoint à l’administration de la réintégrer sur son poste ou, à défaut, de prononcer sa mutation sur un poste équivalent, elle n’expose aucun élément justifiant du caractère d’urgence d’une telle demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arr^et ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Maurice Y..., demeurant lotissement de Mouzimpré à Essay-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Y..., coassocié unique et gérant, sa volonté d'user de son droit de retrait ; que par une seconde lettre, en date du 24 avril 1997, elle a demandé la réunion d'une assemblée générale et l'inscription à

de résiliation judiciaire du contrat était expressément critiqué mais non ceux portant sur les demandes indemnitaires, de sorte que la portée de l'appel restait limitée et que l'effet dévolutif n'opérait

[X] s'est finalement désisté de cette demande de sorte que, par ordonnance du 23 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a  - constaté le désistement de M.

Par lettre du 4 juin 1997, il saisit le Président du tribunal de grande instance de Lille d’une demande de sortie immédiate.

." ; que Madame X... affirme sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage

qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

à la sortie de la copropriété.

observations en défense, enregistrées le 9 septembre 1992, elle n'avait jamais rencontré le vérificateur chez son comptable dans les locaux duquel la vérification de comptabilité s'était déroulée à sa demande