Le procureur demanda également aux policiers de notifier aux suspects leurs droits, à savoir le droit de former opposition contre leur arrestation et leur placement en garde à vue et le droit d’informer

[B] a été placé en garde à vue des chefs d'assassinats et de tentatives d'assassinats, l'enquête pénale étant réalisée par la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne

Y..., mineur né le [...], a été placé en garde à vue le 30 janvier 2019 pour des violences exercées sur sa mère le jour même, puis mis en examen le 14 février 2019 pour ces faits. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Il veille au respect du droit de l’enfant aux soins et à un contact régulier avec les deux parents, et au respect du droit du parent qui ne s’est pas vu confier la garde à avoir régulièrement des informations

Par acte délivré le 1er août 2007 Marc X...a, sur le fondement des dispositions de l'article 333 du code civil, cité Vue Charline C...et madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de

, [T] et [H] [I], FIXER la résidence de enfants mineurs, [T] et [H] [I] au domicile de la mère, Madame [S] [I], DIRE que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] sur les enfants [T] et [H] [

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

Il résulte de cette situation de contrainte que leur placement en garde à vue et la notification des droits y afférents auraient dû être effectués par un officier de police judiciaire dès leur arrivée

Au terme d'un premier contrat d'accueil en date du 1er octobre 2018, elle s'est vue confier la garde permanente et continue pour une durée d'un an, d'un enfant âgé de 4 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

X... dans sa première déposition en garde à vue le 27 mars 2013 à 20 heures 30 comme étant son téléphone personnel, et la ligne [...] utilisée par Mme Shirley        E..., responsable de réseau aux Philippines

B et Mme E, agissant au nom de leur fille mineure, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Quatre personnes, dont les deux requérants, furent arrêtées et placées en garde à vue.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, le département du Gard, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de

Toutefois, ceux-ci ont le droit d'obtenir chaque année communication de leur note chiffrée définitive. / Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction

Vu les autres pièces du dossier.