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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2302215_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier E ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne et qu'il avait déposé une demande d'asile dans cet Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2514364_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, la circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301543_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi A le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a permis de relever que les empreintes
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307809_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504829_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... soutient qu’il n’est pas établi que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7d
19 avril 2024
19 avril 2024
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sont manquants, aux empreintes de tous les autres doigts d'une personne, ou à une empreinte digitale latente ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308234_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse disposait de relevés des empreintes digitales de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509267_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B est convoquée en préfecture pour le 29 septembre 2025 afin que soit collecté le relevé d'image numérisée de sa photographie et de ses empreintes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110847
17 novembre 2021
17 novembre 2021
pour une durée de 28 jours, Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il ne peut être recouru à la prise d'empreintes
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505506_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2 du CESEDA est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, à la supposer même établie, la circonstance que les empreintes digitales de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300553_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
Sur quoi: Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201694_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201695_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300559_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06339
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X... a été mis en examen des chefs précités ; qu'il a déposé une requête en nullité, motif étant pris de ce qu'un procès-verbal relatant les opérations relatives à l'exploitation d'un relevé d'empreinte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
génétiques (FNAEG), au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Source officiellePage 13 sur 864