CETAT01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Décision prise en 1966 au vu de documents

de droit.

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24

ouvriers des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ayant la qualité d'anciens combattants ; que, d'autre part, les fonctionnaires qui changent de corps ont droit

conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettaient pas de regarder les deux modes de diffusion comme équivalents, le conseil supérieur a commis une erreur

d'un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel de nature à justifier le licenciement de l'ensemble du personnel, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a commis une erreur

X..., la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE ; QUE CES DERNIERES PERSONNES N'ONT CEPENDANT PAS DROIT

suite, en refusant d'examiner les circonstances particulières, invoquées par le requérant, dans lesquelles le renouvellement de son passeport aurait été demandé et obtenu, la commission a commis une erreur

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Conditions d'accès ou de maintien dans les fonctions

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Recrutement des rédacteurs territoriaux (décret n° 88-242

de droit (1). | 54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Décision de la Commission des recours

commune de Monbadon et de celle de Puisseguin, ainsi qu'à la similitude qu'ils présenteraient sur les plans topographique et pédologique, l'Institut National des Appellations d'Origine a commis une erreur

manifeste d'appréciation et d'un erreur de droit au regard de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation.

"Fougères Automobiles" aurait, normalement, dû supporter, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant que la cour y

s'est pas livré, comme il aurait dû le faire, à un examen particulier des autres éléments produits par ledit syndicat pour établir sa représentativité ; que le ministre a ainsi entaché sa décision d'erreur

Elle expose, enfin, que la décision comporte une erreur de droit en ce que l'assemblée générale a méconnu l'esprit et les dispositions du décret du 23 décembre 2004 en imposant implicitement l'exigence

Il soutient que : - le ministre ne pouvait se fonder, sans commettre une erreur de droit, sur le motif tiré d'une insuffisance professionnelle dès lors qu'à aucun moment, sa hiérarchie ne lui a fait