tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par mois depuis la fin de son contrat aidé en avril 2015 ; que pour évaluer

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (…) ».

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

regard de l'article 371-2 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué

pour l'installation de climatisation, Par ailleurs, Mme Aurélie X... épouse Y... a, durant cette période suivi les formations suivantes : -la politique d'achat, -la gestion de projet, -l'évaluation

d'évaluation des ressources () ".

Le premier juge a évalué les ressources de M.

ainsi que celui de ses parents et de sa sœur, nécessite qu'il puisse bénéficier d'une aide-ménagère à domicile à raison de plusieurs heures hebdomadaires ; - le calcul retenu par le département pour évaluer

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

juge a fixé le montant de part contributive à l'entretien de l'enfant au regard des frais exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement est inopérant puisque, dans tous les cas, le juge évalue

enfin, de l’instruction, notamment des demandes d’informations et de communication de pièces adressées par la CAF aux intéressés, par courriers du 23 juillet 2020 et du 5 janvier 2021, et destinés à évaluer

D C, a bénéficié sur ses ressources au cours de la période litigieuse. En effet, M.

Par décision en date du 10 juin 2021, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a considéré que la situation de Mme [I] était irrémédiablement compromise.

C soutient être sans emploi et ne pas avoir de ressources pour se soigner.

Par décision en date du 7 octobre 2021, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a considéré que la situation de Mme [E], qui avait déjà bénéficié de précédentes mesures

matrimonial des intéressés doit être écarté ; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la commission de recours a pu entacher sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'évaluation