Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2016, le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion des occupants du logement situé 41, avenue Bosquet, avec le concours

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher

Si l'action introduite par le syndicat des copropriétaires en l'espèce, tend manifestement à voir ordonner l'expulsion des occupants des lots de copropriété litigieux, cette demande formulée alors que

2°) d'autoriser la commune de Veigy-Foncenex, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique à procéder à l'expulsion

de déférer à cette injonction, l'expulsion de l'occupant et de tout autre occupant de son chef de la parcelle cadastrée 607 BE 79 située à l'intersection du boulevard du Temps des Cerises et de la rue

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion

L’intéressé a sollicité, le 26 août 2022, le concours de la force publique pour procéder à l’exécution de l’expulsion de l’occupant de son bien.

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la commune de Jeumont demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence étudiante ; - la condition d'urgence est

Il ressort des pièces du dossier que l'indivision B a engagé une procédure d'expulsion des occupants de l'immeuble litigieux à des fins de vente de celui-ci.

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

tribunal judiciaire de Dieppe a : - rejeté les demandes de l'association Oeuvre normande des mères en constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat du 4 septembre 2020 et d'expulsion

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante

un redressement de comptes s'étendant sur une période allant au delà de la date à laquelle le congé avait été délivré, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expulsion

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 octobre 1972, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1973, a prononcé l'expulsion

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il