Déplorant l'absence de dispositif d'extraction dans le local, la locataire a fait assigner le bailleur en prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier et en réparation de ses préjudices.

Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une

Elle expose avoir subi un préjudice du fait de la conclusion frauduleuse d'un sous-bail dérogatoire alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un sous-bail commercial car elle est la seule véritable exploitante

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 26 janvier 2000), que par acte du 26 septembre 1984, le SIVOM de Navarrenx (le SIVOM) a conclu avec la société Gaelic (la société) un contrat de bail

EXPOSE DES FAITS Suivant acte en date du 12 février 2004, la SCI Pastlib a donné à bail à M. et Mme [G], aux droits desquels vient désormais la société AGFC, des locaux dépendant de l'immeuble sis [Adresse

En second lieu, ils soutiennent qu'ils n'ont pas menti sur l'existence d'un bail, car même s'il n'existe pas d'écrit, la société Ets [K] étant une entreprise familiale, il n'est pas illogique que ce bail

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

Le 4 juin 1992, la société des Espelugues a cédé son fonds de commerce de supermarché et de station-service et son droit au bail à la société Braco. 4.

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

toute contravention à cette prohibition constitue un motif de résiliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 décembre 2017), que, par actes du 28 avril 2008, M. et Mme V... ont donné à bail

en conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; dire que chaque partie conservera la charge de ses frais.

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

dont bénéficie le preneur même après l'extinction de l'usufruit ; Qu'en revanche, l'usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail commercial et, par suite, de notifier au preneur, sans le concours du

Elle fait observer que le bail du 9 janvier 1909 n'est pas un bail emphytéotique, alors que ce bail contient une clause interdisant au preneur de céder son droit et une clause restreignant l'usage du terrain

[S] [B] au nom de ses deux enfants mineurs [J] [A] [K] et [F] [O] [B] ; - déclaré irrecevables commes prescrites les demandes présentées par Mme [W] [G] épouse [K] sur le fondement du contrat de bail

pas son mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune de Rostrenen, représentant l'hospice "Monseigneur Bouche", dénommé ensuite Maison de retraite de Rostrenen, a donné à bail

que les sociétés Rallye Opéra et Capucines ont été mises en liquidation judiciaire en juin 1987 et octobre 1988 alors que cette dernière, après avoir fait l'objet d'une procédure en résiliation de son bail

Celui-ci a entamé des travaux d'extraction des odeurs et fumées de la cuisine, mais il est apparu que la gaine existante était trop étroite.