toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

La preuve d'une faute contractuelle imputable au constructeur est rapportée.

L'expert indique qu'il faut reprendre proprement les évidements dans les plinthes qui ont été faits, pour permettre la fermeture complète des portes de placard du cellier. Garage 13.

La notion d’ouvrage visée par les articles susvisés conditionne l’application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d’un ouvrage pour les dommages

de l'ouvrage : [...] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

L’article 1792 du Code civil pose le principe d'une responsabilité de plein droit, le demandeur n’ayant pas à faire la preuve d'une faute du constructeur.

contre la société Cofra Maison évolutive, l'arrêt, après avoir relevé que ces locataires-attributaires n'étaient ni maîtres de l'ouvrage, ni acquéreurs, retient qu'ils ne sont pas en droit d'invoquer une faute

Madame [O] a fait l’acquisition de ce terrain le 31 mai 2019 et a obtenu permis de construire le 20 septembre 2019 modifié le 5 novembre 2020.

Faits et procédure 1.

La présomption de responsabilité consacrée par l'article 1792 du code civil a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du

Or, la faute contractuelle d'un « co-constructeur » constitue à l'égard des tiers une négligence qui oblige son auteur à en réparer les conséquences.

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

Ainsi, elle fait valoir que le constructeur a manqué à son obligation de résultat de lui livrer un ouvrage exempt de vices.

d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Elle précise que les entreprises de construction ont toutes deux abandonné le chantier ; que le contrat d'assurance ne couvre que les faits dommageables causés par une faute de nature délictuelle, et non

défaut de conception imputable à la maîtrise d'œuvre ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre ne pouvait plus être engagée ; - les fautes

La présomption de responsabilité consacrée par l'article 1792 du code civil a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du

Elle fait valoir que les plans du permis de construire, qui sont distincts du plan prévu par l’article R. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation et qui n’ont pas été annexés au contrat, n’