AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D épouse C doit commencer une formation en alternance en septembre 2022 et trouver un employeur dans le cadre de cette formation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D épouse C doit commencer une formation en alternance en septembre 2022 et trouver un employeur dans le cadre de cette formation

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits sociaux et de poursuivre sa formation

Il se prévaut de ce qu'il a obtenu dans ce pays un contrat de formation en alternance dans une maison de retraite et qu'il y est resté de septembre 2022 à janvier 2023. M.

autorisation de travail et il risque un licenciement ; - il appartient à l'agence nationale des titres sécurisés et à l'autorité préfectorale de débloquer sa situation ; - il est empêché de poursuivre sa formation

En dépit de cette demande de régularisation, Mme B qui n'a pas retourné ce formulaire au tribunal se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière, bien qu'elle suive une formation

de l'activité salariée qu'elle exerce à titre accessoire de son statut d'étudiant et compromet son intégration professionnelle, alors qu'une entreprise a accepté de l'accueillir dans le cadre de sa formation

la validité expirait le 20 janvier 2024, sans obtenir en retour de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans le cadre de son contrat de formation

prolongation d'instruction entre le 21 juin 2024 et le 30 janvier 2025 ; - la condition de l'urgence est remplie car il se trouve en situation irrégulière et met fin à son apprentissage dans le cadre de sa formation

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de délivrance du titre de séjour sollicité fait obstacle à ce qu’elle puisse exercer une activité professionnelle, ou poursuive une formation

suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2023 par laquelle la présidente de l'université Sorbonne Université a refusé son inscription dans le master 1 mention " Informatique : Réseaux en alternance

malgré les nombreuses démarches qu'elle a accomplies, elle ne peut plus justifier de la régularité de sa situation administrative alors qu'elle doit suivre pour l'année universitaire à venir une formation

dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; -au surplus, les décisions litigieuses ont pour effet l'arrêt de sa formation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de débuter sa formation au sein de l'école 3T School alors même que la rentrée scolaire a déjà

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est en formation en alternance, qu'il a besoin de travailler dans le cadre de stages, le refus du préfet de lui délivrer le récépissé

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle a besoin de justifier de la régularité de son séjour afin de commencer une formation en alternance, qui doit débuter