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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400258_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle soutient ne pas avoir les moyens de faire face au remboursement demandé s’agissant de sa dette de RSA.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2207157_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il fait valoir qu'il n'est compétent qu'en matière de RSA et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201430_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

revenu minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) (INK-RSA socle - 003) et de prononcer la décharge des indus ; 2°) d'autre part, d'annuler les décisions des 16 mai, 10 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca11

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 30 juin 2023, elle lui a notifié une suspicion de fraude faisant obstacle au versement des prestations familiales et du RSA et lui demandant de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC005231922

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

    En octobre 2019, le requérant fut réadmis au bénéfice du RSA. 10 .

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100975_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106910_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

ne perçoit pas la rente de manière récurrente car parfois elle oublie de demander son versement ; - à la suite du contrôle de la CAF, elle s'est vue notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2314782_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, de 1 366,86 euros pour l’indu de RSA pour la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 et de 129,05 euros pour l’indu de RSA pour la période du 1er avril 2015 au 31

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2508279_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mars 2016.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102495_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101047_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient qu'il n'a commis aucune fraude et que la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a accordé un échéancier de 111,50 euros par mois qui n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401520_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

contre cette notification de suspicion de fraude.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317768_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur l'indu de RSA : 6.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004720_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne la contestation de l'indu de RSA : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302538_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne la régularité de la décision du 19 juin 2023 confirmant l’indu de RSA : 9. En premier lieu, la décision du 19 juin 2023 est signée par Mme D...

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de RSA : 7.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204033_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle notifie un indu de RSA de 6 314,53 euros à M. C : 4.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100143_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101500_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B a été admis au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) en 2012.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001852_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

E demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle

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