Y... a sollicité la condamnation de la bailleresse au paiement de diverses sommes au titre de sa consommation d'eau, en remboursement des fermages et de la perte de fourrage, de l'arrachage de souches

[Y] [R] et Mme [Z] [X] à payer à la SA Promologis des loyers et une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

A... que le montant des loyers et des charges dus sur la période de juillet 2013 à octobre 2015 inclus s'élève à la somme totale de 22011,67 € à laquelle s'ajoute l'arriéré locatif de 3131,43 tel que fixé

Le pharmacien a souscrit :- un bon de commande du matériel,- le 26 avril 1999, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Le loyer mensuel actuel s'élève à la somme totale de 940,61 €.

- l'article 'Charges et conditions' du bail du 4 juin 1982 auquel renvoie le bail du 22 novembre 2013 stipule que le preneur s'oblige à "entretenir les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon

de 7 680,15 euros au titre des loyers dus depuis le 1er juin 2017 au 29 octobre 2017 et impôt foncier impayé, - condamner la société Atlantique Paysages à lui payer la somme de 9 532,80 euros au

de cause : - condamner In'li à payer à Maître Véronique Brosseau la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile en tout cas à une somme

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

VIII acceptant la compensation sollicitée par la SARL Technologie Production Industrielle entre le montant des travaux et les loyers dus ; - une attestation émanant de M.

L'article 1720 du code civil n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières en sorte que pendant la durée du bail, le bailleur qui doit l'entretien de la chose louée

au titre des stocks et du trop perçu de loyers ; - Dit que le dépôt de garantie d'un montant de 6.775 € viendra en déduction des sommes restant dues par la société New Pirasanthy Jewellery aux consorts

, - dire que la société Berdis sera exonérée de son obligation au paiement des loyers de mars, avril, mai, novembre 2020 et du 3 avril 2021 au 19 mai 2021, - de fixer le loyer du bail révisé à la somme

[R] [P] et à son épouse un bail commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2005, moyennant un loyer mensuel de 1 549,29 euros outre une provision mensuelle à valoir sur les impôts

notaire chargé d'établir l'acte de vente ; que l'acte authentique de résiliation de bail avec dation en paiement en date du 4 mars 2000 mentionne que l'indemnité d'éviction payée par le bailleur au preneur

n'a pas poursuivi le paiement des autres sommes à sa charge, au point qu'elle était redevable, au 29 juillet 2013, de la somme totale non contestée de 27. 277, 93 ¿ ; que dès lors le jugement entrepris

Jean-Claude Y... la somme de 174 247 euros au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus au 26 mai 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2012

Le bail portant sur ces immeubles a été renouvelé à compter du 1er juin 2015 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10 123,44 euros. En avril 2016, M.

que le bail commercial prévoyait la possibilité pour le bailleur d'effectuer tous travaux, y compris de reconstruction et de surélévation, sans devoir d'indemnité au locataire même en cas d'une durée

80.885,10 € au titre des loyers et charges prétendument dus pour les années 2019, 2020 et 2021 ' Condamné l'association Crop [4] à payer la somme de 3 618,46 € à l'association Maison Familiale Rurale