Le contrat de travail stipule en son article 4 que le poste de la salariée est initialement situé à Evry mais que la salariée pourra être affectée dans toute autre agence ou bureau détaché de l'entreprise

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs

de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994), Mme X..., salariée

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire

X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Y... et X..., que la société Genedis avait totalement contesté les indications du procès-verbal dont elle poursuivait par ailleurs la nullité, ainsi que les indications figurant sur les disques litigieux

jusqu'au 14 juin 1998, puis à plein temps le 15 juin jusqu'en août 1999, date à laquelle elle a démissionné pour entrer dans une société créée par l'une de ses relations et ce, selon ses propres indications

Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié

X... à titre de salaire et accessoire de salaire en fonction d'un déroulement de carrière normal ; Attendu que M.

des salaires contractuels ; que seule une négociation entre l'employeur et son salarié peut aboutir à une telle augmentation tant que le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la convention de forfait en heures lui soit déclarée inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre

La société [9] produit un document de 4 pages avec les composantes suivantes : - un tableau comprenant 9 salariés dont Mme [X] avec indication du montant du salaire en 2006, puis le salaire chaque année

de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette

360 applicable au regard de la convention collective FNOTSI, lorsque lui avait été proposé un nouveau contrat en qualité de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger

Ce protocole prévoyait la baisse de l’indice d’augmentation des salaires de manière rétroactive, à compter du 1 er octobre 2001.

un complément à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis doit être calculée, non par référence au salaire dont le salarié a bénéficié pendant une période antérieure à