arrêté du 3 juillet 2014, le maire a interdit le camping sauvage sur le territoire de la commune ; - il ressort d'un constat d'huissier dressé le 29 août 2022 qu'un groupe de gens du voyage s'est installé

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 3 octobre 2023, que le commissaire de justice, mandaté par la commune de Lempdes, a constaté, sur la parcelle litigieuse, l'installation

résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi le 8 janvier 2025, que le commissaire de justice, mandaté par Clermont Auvergne Métropole, a constaté, sur la parcelle litigieuse, l'installation

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation provisionnelle. 5) Sur la présence d'un tube en PVC contenant un câble électrique ou téléphonique installé sans autorisation sur la parcelle n°[Cadastre

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

à ce qu'a retenu le préfet, les troubles survenus dans l'établissement dans la soirée du 14 au 15 mars, ont été signalés aux services de police ; * le système de vidéo-surveillance, illégalement installé

eau potable et électricité) ont été constatés à proximité de l'aire de grand passage ; la bouche d'incendie concernée par le vol d'eau est cruciale pour sécuriser la partie est de la ZAC ; cette installation

part, tendant à la saisie du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des installations édifiées sans autorisation.

X... la somme de 1 174,23 francs pour les frais d'installation d'un auto-radio, en retenant que ce dernier produisait aux débats la facture de cet appareil qu'il avait fait installer sur le véhicule ;

B, pour avoir laissé son navire stationner sans autorisation sur le domaine public maritime sur le secteur de Goulphar à Bangor, et d'y avoir également laissé installé un vivier sans autorisation.

Il découle de la combinaison de ces dispositions que le stationnement sans autorisation d'embarcations ou de tout autre objet sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande

Il découle de la combinaison de ces dispositions que le stationnement sans autorisation d'embarcations ou de tout autre objet sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle expose que : -au moins depuis le 16 août 2023, plusieurs personnes se sont installées, sans autorisation, et la présence de 25 caravanes non attelées a été constatée, sur le terrain de rugby du