En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable. Portée et conséquence de l'irrecevabilité du pourvoi 5.

étant irrecevable, le pourvoi incident l'est également ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué : Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi incident entraîne l'irrecevabilité du pourvoi provoqué

en cassation contre l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à résolution de ce plan ; qu'il s'ensuit que leur pourvoi est irrecevable ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, soulevée d'office, après avertissement

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESPADON CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN RAISON D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUI FAISAIT APPARAITRE

X..., d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen au profit de l'Etat français ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité du pourvoi invoquée par l'agent judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code

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en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 614 et 550, alinéa 1er, du nouveau

Qu'il s'ensuit que la société Pegaso France n'est pas recevable en cette voie de recours ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu

., a formé un pourvoi incident à l'encontre du même arrêt ; que la Banque Hervet a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi principal pour tardiveté, et, par voie de conséquence, celle du pourvoi incident ;

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SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE

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est dirigé contre la société CIC et la société Crédit du Nord ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et l'irrecevabilité du pourvoi provoqué relevées d'office, après avertissement délivré aux

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