Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet (...) des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...)

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui

fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration

d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par un jugement du 23 juin 2022 rendu en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par le tribunal judiciaire de Bobigny pour des faits de non justification

[W] d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, le défaut de justification d'une adresse, l'intéressé ayant refusé d'effectuer des déclarations sur ce point lors de son audition, ainsi

relevé des discordances entre le montant des crédits figurant sur ses comptes bancaires et le montant des revenus déclarés durant la période sous contrôle, une demande d'éclaircissements et de justifications

En l'occurrence, l'arrêté de placement en rétention critiqué est motivé par la détention par l'intéressé d'un passeport périmé depuis le 17 juillet 2018, le défaut de justification d'une adresse dans un

Par lettre du 11 mai 2012, le vérificateur lui a adressé, sur le fondement des dispositions des articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande d'éclaircissements et de justifications

agression sexuelle avec usage d’une arme et agression sexuelle avec usage ou menace d’une arme et qu’il a fait l’objet d’un rappel à la loi le 3 juin 2017, par l’officier de police judiciaire, pour non justification

de son adresse en France, que le seul fait qu'il n'a pas remis un passeport en cours de validité et qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie ne suffit pas à justifier le placement en rétention

[C] [L] se domicilie à [Localité 1] (Belgique) [Adresse 5] (adresse postale) et indique vivre dans le vieux [Localité 4] avec sa copine depuis deux semaines sans être en capacité de donner ni l'adresse

l'étranger ou en provenance directe de l'étranger " ; qu'en vertu de l'article L. 16 A du même livre, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

compte. / 2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif : / a) Pour les personnes physiques : / ' la justification

[U] [E] [N] alors qu'il est atteint d'un cancer du foie, qu'il subit un traitement de chimiothérapie, qu'il bénéficie de l'Aide Médicale de l'Etat (AME), qu'il justifie d'une adresse au havre et qu'ainsi

Subsidiairement, il soutient une assignation à résidence en l'état de la justification d'une adresse fournie devant la cour d'appel.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Monsieur a communiqué une adresse sur [Localité 5], mais sans en justifier pour autant par un document.