un but autre que celui d'engager des négociations dans les meilleures conditions possibles ; que le but poursuivi était en réalité de conférer une protection à une salariée sur laquelle pesait une menace

démenti avoir tenu les propos rapportés par les témoins ; qu'à l'audience du tribunal correctionnel Luci avait maintenu ses dires mais Faivre était revenu sur ses déclarations, affirmant avoir été menacé

Soutenant avoir dû signer, sous la menace d'un licenciement pour faute grave ou lourde, un accord de rupture anticipée de contrat à durée déterminée, le 29 juillet 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes

ALORS QUE lorsque plusieurs salariés menacés de licenciement acceptent un même poste, l'employeur doit faire application des critères prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi pour les départager ;

sans cause réelle et sérieuse, 1°ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et destinée à éviter le licenciement ne peut être valablement accomplie que si l'employeur propose au

addictions ce qui lui a permis d'arrêter toute consommation de substances stupéfiantes et que le refus d'habilitation a des conséquences graves sur sa situation professionnelle dans la mesure où elle est menacée

indiquant qu'en cas de refus il l'a licencierait pour faute grave ; qu'il en résulte que le consentement de Mme Y... a été vicié à la fois par le harcèlement moral dont elle était victime et par la menace

ETAIT ENVISAGE, A DES EMPLOIS COMPORTANT UNE QUALIFICATION ET UNE REMUNERATION INFERIEURES A CELLES DES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT ET SI CETTE PROPOSITION A ETE REJETEE PAR TOUS LES SALARIES MENACES DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-46.322 et B 00-46.323 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de licenciement

titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme [K] invoque les faits suivants : Fait n°1: Retrait de l'avenant et menace

deuxièmement, que "le conseil de prud'hommes n'a pas expliqué en quoi cinquante heures constituaient le dépassement justifié" ; alors, troisièmement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les menaces

Vous m'avez menacée de licenciement, m'avez repris les clés du bureau et dit de ne plus revenir au travail.

des 8 fiches d'aptitude, d'inaptitude et de reprises en mi-temps thérapeutiques délivrées par le médecin du travail entre le 19 juin 2009 et le 06 juin 2011 ; S'agissant des prétendus menaces

une augmentation de salaire en raison d'une insuffisance professionnelle et d'un manque de motivation, au lieu de lui adresser un avertissement, ne pouvait être interprété par le salarié comme une menace

comme représentant d'une section syndicale est nulle, comme revêtant un caractère frauduleux, à la condition qu'elle tende exclusivement à assurer la protection de l'intéressé contre une menace

dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 4°/ que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés

âgées dépendantes situé à [Localité 5] ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 2019, alors qu'elle avait repris le travail après un congé maternité le 7 janvier ; qu'elle a été menacée

exerçait déjà au sein de la maternité du centre hospitalier de Saint-Nazaire depuis plus de sept ans ; - elle a été contrainte d'accepter de passer par un recrutement et non par une intégration sous la menace