auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au

extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice des droits de la défense.

les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; /2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; /3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure

Il a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le même jour.

B... a fait l’objet, le 27 avril 2024, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis

que cette mesure entraînerait une mesure de restriction plus longue qu’une interdiction totale de conduire ; - qu’il exerce son activité professionnelle en Suisse et le dispositif EAD n’est pas reconnu

Par ailleurs, n'impliquant qu'une restriction du droit de conduire et non une invalidation temporaire de son titre de conduite, la décision en litige, qui a au surplus été prise à la demande de M.

A la suspension de son permis de conduire pour inaptitude physique. M. A a alors formé un recours gracieux, qui a été rejeté le 3 avril 2020. M.

pouvant conduire à méconnaître le principe d'égalité devant la loi ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que, d'une part, il n'assure pas une juste conciliation entre la préservation de la santé

Elle soutient qu'ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite et obtenu son permis de conduire le 17 juillet 2019, le solde de points affecté à son permis de conduire devrait être de neuf points

en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().

Une décision portant restriction des droits à conduire n'est cependant opposable à un conducteur qu'à la condition de lui avoir été notifiée.

le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des

A B, représenté par Me D'Audigier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire

A B, représenté par Me D'Audigier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire