Mme A, qui n'a pas répliqué à la communication du mémoire en défense, ne conteste aucunement le caractère délibéré de ses omission déclaratives ainsi que l'intention frauduleuse.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Elle soutient que : - venant de déménager, elle a transmis l'adresse dont elle disposait, laquelle n'empêchait pas un éventuel contrôle, dès lors qu'elle avait en tout état de cause également donné son

Mme A ayant déclaré un changement d'adresse vers le département du Gard à compter du 1erseptembre 2016, la dette de Mme A a été cédée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la

B, allocataire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône, vit seul avec son fils A né en 2001, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé.

D'une part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,

ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,

Z... avait eu connaissance du changement d'adresse du siège de la société Forez, a été cassé dans toutes ses dispositions ; que la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er. ". 3.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon.

Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la déclaration rectificative adressée par M.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, précisant que dans sa situation particulière de travailleur non salarié, la déclaration de ressources adressée aux bénéficiaires du revenu

des sommes regardées comme distribuées, qui constituaient l'un des chefs de rectifications proposées ; or, la lettre qui a été adressée à cette société le 17 janvier 2014, avant l'expiration du délai

La fondation ne confère aucun droit quelconque aux bénéficiaires, les allocations ou répartitions leur étant faites bénévolement.'

Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Un indu de RSA et un indu de prime d’activité lui ont été notifiés le 2 avril 2024.

des pourboires dans les recettes déclarées, l'omission des recettes téléphoniques, l'impossibilité de connaître le solde de caisse en fin de journée ni la part des espèces dans les recettes et que, sur