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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219382_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C le remboursement d'un indu de RSA de 6 600,78 euros pour la période de septembre 2017 à février 2019.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un courrier du 2 avril 2022, la requérante a contesté les indus mis à sa charge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200307_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Un titre de perception lui réclamant cette somme a par suite été émis le 15 septembre 2021. M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'en vérifier le quantum ; la CAF de la Haute-Garonne n'établit pas en quoi la perception d'une pension alimentaire serait de nature à fonder les indus en cause ; - la demande de recouvrement des indus
Source officielle2ème chambre
DTA_2302285_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [P] [U] veuve [T] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 16 février 2023, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 24 mai 2023.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400125_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant un indu de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En dernier lieu, le 16 février 2021, il lui a été indiqué qu'un titre de perception serait émis en vue de recouvrer la somme de 3 206,14 euros, ce qui a été fait le 15 mai 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200971_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 5 mars 2021, a été émis à l'encontre de Mme A un titre de perception d'un montant de 11 403, 27 euros au titre d'un " indu de rémunération ".
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df7d
25 février 1969
25 février 1969
COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTION PORTANT SUR DES IMMEUBLES; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RETENU A TITRE DE COMMISSION
Source officielleAide sociale
DTA_2300126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 6 janvier 2023, la commission de recours amiable de la CAF du Var a rejeté la contestation de la requérante portant sur le bien-fondé de l'indu en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307310_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007 et d'un d'indu de 4 774,11 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910c
26 juin 2020
26 juin 2020
Elle a estimé dans cette lettre le montant de l'indu à la somme de 8.093,61€. Mme [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302193_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce que Mme A a déclaré ses indemnités de chômage au titre du mois indemnisé et non du mois de perception effective de son allocation ;
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6633d8cbc0d3e3fe99d166c0
18 avril 2024
18 avril 2024
au motif que la CAF a pris en compte comme perception de retraite mensuelle 1 338 Euros au lieu de 354 Euros.
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, les époux [F] expliquent : - Les conditions de perception par l’agence immobilière de sa commission ne sont pas remplies.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2115745_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'intéressée a saisi le même jour la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et l'ASV ainsi que le remboursement de l'indu d'un montant de 16.684, 65 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2019.
Source officiellePage 13 sur 78