délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [J] est propriétaire et habitante d'une maison d'habitation

commune de Berry-Bouy, en qualité de bailleur, et l'association, en qualité de preneur, celle-ci devant procéder à des travaux de réhabilitation et mettre en location les logements à titre d'usage d'habitation

application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] sont propriétaires d'une maison individuelle d'habitation

Décision du 17 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04528 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6OA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juillet 2018, Monsieur [Z] [I] a consenti un bail d'habitation

[L] [A] et Mme [T] [Y], une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 4]. Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 14 avril 2026, M. [N] [S] et Mme [G] [C] ont fait assigner M.

[X] [A] et son épouse Mme [P] [K] ont acquis en l'état futur d'achèvement de la l'EURL Bâtisseur de Rêves, devenue la SARL Bâtisseur d'Energies, une maison d'habitation mitoyenne hors couverture, le vendeur

septembre 2010 ne s'est pas substitué aux deux précédents des 9 mars et 1er avril 2010 mais s'est ajouté à toutes les autres garanties comme cela est expressément stipulé dans le paragraphe VII intitulé « pluralité

locative des bâtiments doit dès lors être déterminée selon la méthode par comparaison applicable aux locaux professionnels prévue à l'article 1498 du code général des impôts ; - compte tenu de la pluralité

locative du bâtiment doit dès lors être déterminée selon la méthode par comparaison applicable aux locaux professionnels prévue à l'article 1498 du code général des impôts ; - compte tenu de la pluralité

En cas de pluralité de cautions, la disproportion s'apprécie au regard des revenus de chacune des cautions (Com. 15 novembre 2017, n°16-22.400).

O... fait cependant observer que par suite de la vente des bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'attribution préférentielle ne serait pas de droit mais simplement facultative.

commune d'Essuiles-Saint-Rimault (2001), la commune de Neuilly-sous-Clermont (2002), fait apparaître que la plupart d'entre eux sont partagés entre deux sociétés : Forclum et Lesens, alors qu'il y a pluralités

c'est sans dénaturer le contrat que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par le terme même de " conjoint ", qui est susceptible de plusieurs acceptions, dont celle d'obligation plurale

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2021, la SCI TIAX prise en la personne de son représentant légal a consenti à Monsieur [U] [Z] un bail portant sur un local à usage d’habitation

Propriétaire de son logement, le couple paie pour celui-ci une taxe foncière de 576 ç par an et d'habitation de 361 ç par an soit au total 937 ç ou 78,08 ç par mois.

disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] un logement à usage d'habitation

barreau de TOURS, avocats plaidant D'autre Part ; RG 24/4847 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 mai 2017, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation

les lots n°4 et n°6 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 9], cadastré DT [Cadastre 5] pour 72 ca et [Adresse 1] cadastré DT [Cadastre 4] pour 1 a 42 ca, composés d’un local à usage d’habitation