Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante à Mme B au titre du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît les stipulations de l'alinéa 1 du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - est entachée

décision ministérielle de rejet de la demande d'asile, n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'article 7 bis.b. du protocole

, anciens propriétaires agricoles au Maroc ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance du

méconnaissance au regard, d'une part, des articles L. 311-1 et suivants, L. 611-2 et suivants, et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du protocole

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard du titre III du protocole

produit un courriel de l'université de janvier 2021 indiquant qu'elle a validé son premier semestre, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé le titre III du protocole

de travail risque d'être suspendu ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée en ce que les articles 6 et 7bis du protocole

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 19 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

décision ministérielle de rejet de la demande d'asile, n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'article 7 bis b du protocole

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Le 17 janvier 2023, elle en a sollicité le renouvellement dans le cadre des dispositions du III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

lui permettant d'obtenir un titre de séjour sur le fondement du titre III du protocole de l'accord franco-algérien, la durée de son séjour en France et sa situation familiale.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; * elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; * elle méconnaît

en application de l'article 47 du code civil, alors que ces dispositions sont jugées par les appelants inapplicables aux actes de l'état civil algérien en vertu des stipulations de l'article 37 du protocole

nés et établis hors de France ; que Mme V... soutient qu'elle est de nationalité française pour être descendante de Mme C...

contradictoire à l'égard de Mme Y... alors qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée et qu'elle n'a pas comparu, la CNITAAT a violé les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et 21 du protocole