10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est présumée satisfaite dès lors qu'est en cause un refus

QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU REQUERANT, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, A EU POUR EFFET DE RENDRE SANS TITRE L'OCCUPATION DU DOMAINE

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, s'agissant d'un refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et alors que le refus de titre de séjour implique la perte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

de renouveler son autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze

Il soutient que : le signataire de la décision attaquée était incompétent ; elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de

de renouveler son autorisation de prolongation d’instruction ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement

B soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour portant refus de renouvellement de

Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de cette autorisation dont M. D... demande l’annulation par la présente requête.

Il en a sollicité le renouvellement auprès du préfet des Côtes-d'Armor, refusé par décision du 20 septembre 2022. 4. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, M.

de renouveler l'autorisation requise par la loi du 15 juin 1907 pour exploiter les jeux dont la SNC MALORTIGUE était jusque là titulaire, pour des motifs tirés de graves dysfonctionnements dans la gestion

fiscaux a répondu à cette demande en indiquant à l'association qu'il ne pouvait que lui confirmer les termes de sa précédente lettre du 10 août 1981 dans laquelle il lui avait exposé les motifs de son refus

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Vu les autres pièces du dossier.

de renouveler son autorisation temporaire d’occuper les emplacements 191, 193 et 196 de ce marché.

Elle soutient que : - l’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L.

) pour se voir renouveler son autorisation, ce qui lui fut refusé, seul un nouveau rendez pour le 6 janvier 2023 à 9 heures lui étant délivré. Par la présente requête, M.

de renouveler l'autorisation de M.