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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301402_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, en procédant à la révision du compte-rendu d’évaluation professionnelle de M. A..., le SDIS des Ardennes, a implicitement mais nécessairement retiré le compte-rendu initial.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1928043_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
- L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel () L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100783_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204620_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. () À la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision
Source officielle2ème Chambre
62da3dcf2eb797effb0701a4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du 9 janvier 2019 sur la somme de 3 350,15 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus, - condamné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
juin 2018 rejetant sa demande de révision de ce compte rendu. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103930_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205361_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de rejet de son recours gracieux portant sur la révision de son compte-rendu Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / (). " Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
hiérarchique direct. / Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2b9
5 juillet 1988
5 juillet 1988
arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision hormis les cas d'erreurs, faux et double emploi ; que l'envoi des factures et leur paiement valaient arrêté de compte entre les parties pour ce qui concerne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an » ; Considérant que l'article 1269 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que : « aucune demande en révision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203201_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - une régularisation est intervenue à l'égard des droits à indemnités à compter du 1er janvier 2022 ; - les prétentions du requérant sont irrecevables et infondées.
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b8d
3 juin 1997
3 juin 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1994), qu'en exécution d'une convention en date du 1er janvier 1970, renouvelée jusqu'au 31 mars 1986, la société Transports Raisch assurait, pour le compte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104534_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D a exercé un recours hiérarchique le 19 juillet 2021 en vue d'obtenir la révision de ce compte rendu.
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff70d
3 avril 1996
3 avril 1996
du 1er octobre 1987, puis de 26 955,50 francs par le jeu de l'indice INSEE à compter du 1er octobre 1990, soit la somme totale de 145 235,03 francs au jour du rapport d'expertise, alors, selon le moyen
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200830_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002840_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet du maire de la commune de la Destrousse en date du 15 juin 2023 ; 2°) d'ordonner la révision
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