juridiction administrative compétente se prononce sur la légalité des dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F

(loi du 30 décembre 1982) - Litige concernant les rapports d'un usager avec le service - Compétence judiciaire. | 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -S.N.C.F.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE -S.N.I.P

du 04 MAI 2011 R.G : 10/00570 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 12 juillet 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 10/648 S.A.R.L PROMOTION L'ORIENTE C/ S.A.R.L S.N.E.C

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISWK Minute n° : 26/36 ORDONNANCE du 19 Janvier 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.C.E.A

EVV C/ S.C.E.A.

I..., évoquant dans un premier temps l'utilisation du matériel de la S.C.E.A.

[X] [S] S.C.E.A. CHATEAU DE LA TOUR SAINT GEORGES S.C.E.A. TOURAILLE C/ S.A.R.L.

(SAS) a été entendu en Chambre du Conseil en présence de Madame, [I], son épouse et de Monsieur, [S], [V], délégué du personnel de la société S.R.E.P. (SAS).

c/ S.C.E.A. CHÂTEAU DE SEGUIN prise en la personne de son représentant légal SELARL CHRISTOPHE Y... prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X...

exécution ou inexécution Date de saisine : 19 mai 2025 Décision attaquée : n° 24/00073 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 06 mars 2025 APPELANTE S.C.O.P

5] sous le n° 522 426 931, représentée par Madame [R] [S], sa Présidente en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.C.E.A

S.T.P.E.E SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES - S.C.O.P.

Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES [G] [S] épouse [J] Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES [T] [J] Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES S.C.E.A

AB GROUP HOLDING Représentant : Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 92 S.C.O.P. S.A.

PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière - Responsabilité de la S.N.C.F

ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F

ANAGRAM C/ S.C.E.A.