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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
suspension de l'exécution de la décision DP 006 090 23 0115 du 18 décembre 2023 par laquelle le maire de Pégomas a autorisé la SAS Philine à procéder sur la parcelle sise dite commune, 921, traverse forestière
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2429268-2626768
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Un rapport d’expertise datant d’avril 1998 conclut que le terrain litigieux ne relevait pas du domaine forestier.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Puis, il a retenu que le projet est situé dans une zone forestière caractérisée par un aléa subi feu de forêt exceptionnel et un aléa induit feu de forêt exceptionnel, susceptible de porter atteinte à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004192409
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Le 19 septembre 2000, le terrain situé à Of sur la parcelle n o 182 de l’îlot 430 fut enregistré comme zone forestière. 1.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007895255
20 novembre 1996
20 novembre 1996
: "Les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006141211
2 avril 2019
2 avril 2019
Ce rapport mentionnait que les terrains A et B faisaient partie du domaine forestier. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
forestière. / () La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. " L'article L.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180966
9 avril 2004
9 avril 2004
; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
forestière (…) ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147956
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Ce rapport fit état que les terrains A et B faisaient partie du domaine forestier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC000712805
27 janvier 2009
27 janvier 2009
A une date non précisée, le requérant prit connaissance du classement de son terrain en tant que domaine forestier au terme des travaux de la commission du cadastre forestier.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085171
7 juillet 1999
7 juillet 1999
la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ; Considérant que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001793410
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Le service du cadastre qualifia le terrain comme faisant partie du domaine forestier de l’Etat. 6.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737683
22 avril 1988
22 avril 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1984 et 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société du groupement forestier B.H.R
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713603
7 juin 1985
7 juin 1985
ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Le 27 avril 2000, un expert scientifique et un expert forestier constatèrent que le terrain en question était situé en zone forestière. 16.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111178_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de M.
Source officiellePage 13 sur 384