Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 156 résultats pour « application de l'article 574 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 156 résultats pour « application de l'article 574 »
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EXTRAIT
Article D162-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 61
-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article R2271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Les contrôles de sûreté réalisés dans les zones de sûreté et dans les trains trans-Manche, en application de l'article L. 2271-6, comprennent : 1° Les contrôles d'accès ; 2° Les inspections-filtrage ; 3° Les visites de sûreté.
Article D3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
Article R5314-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 90
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.
Article R351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01
En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.
Article R914-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
Article R249-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.
Article L125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.
Article L181-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R541-12-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
Article R16 E-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 16 E comporte quatre échantillons.
Article R20-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27
-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.
Article L4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 46
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.
Article R3211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 22-3
Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :
Article D614-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable.
Article R5411-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58
Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.
Article R6333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
Article R541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte
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