d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°) de la Compagnie générale entreprise automobile (CGEA), dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin 2000), que la société Fromagerie du Val

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [10] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SASU [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'absence d'hébergement assuré dans le délai légal : 2.

Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

B... demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de 48

du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à M.

Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale. 9.

D est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait légalement décider qu'il pourrait être éloigné à destination de l'Afghanistan.

, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient dépourvues de base légale ne peut être qu’écarté. 6.

En deuxième lieu, le département du Val-de-Marne fait valoir que dans la mesure où le revenu moyen par habitant du département, qui s'élève à 16,54 %, était très légèrement supérieur au seuil légal de

B... soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne pouvait légalement se fonder sur l’article L. 432-1 du

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Val-d'Oise, par M.

Sur la légalité de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 9 mai 2023 : 2.

A est hébergé par une compatriote domiciliée à Saint-Gratien (Val-d'Oise). M.

Au demeurant, la préfète du Val-de-Marne avait constaté par un arrêté du 5 mai 2023 plaçant l'intéressé en rétention administrative, l'irrégularité de son séjour.

N° 14/01059 AFFAIRE : [J] [S] C/ SASU KORIAN VAL D'OISE, venant aux droits de la RESIDENCE LES SANSONNETS ex-PARENTELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2014