la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ de la Banque SOFINCO, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3°/ du Crédit mutuel

juridictionnelle Totale numéro 2018/005710 du 13/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) M.

Elle considère que la mensualité de 285 euros retenue par la commission est excessive, et demande l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire de Coutances aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en orthopédie et traumatologie, suivant la mission détaillée au dispositif de l’assignation.

Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, d'une aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01762 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GBV AFFAIRE : [S] [Y] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, MTR UNE MUTUELLE POUR TOUS, MSA DROME ARDECHE

copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 341Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE - 58 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Laurence Janine B... épouse Y... ... par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître BERNEY Anne, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, AIDE JURIDICTIONNELLE : PARTIELLE 15 % du 04/10/1999 n 9930195 COMPOSITION

de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - réserver l’application de l’article

de cette aide. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKB Notifiée le : Expédition à : la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Me Simon OERIU -

Le 8 février 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a placé la SAS [2] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [1] es qualité de liquidateur judiciaire.

[Adresse 4] concluant par Me TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/333 en date du 01/04/2022, d’autre part, Composition

03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/04992 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHCB AFFAIRE : [M] [S] [E] [D] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DB3U-W-B7G-MTNG AFFAIRE : [K] [R] épouse [N]/ [Y] [N] Complément adresse : Chez Madame [O] [V] - [Adresse 13] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

2025 DOSSIER : N° RG 21/05370 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGX7 AFFAIRE : [P] [R] [K] [X] [Z] [C] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

de la Réunion, à l'audience du 26 janvier 2023 à 0 8 H 30, au Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, (..)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel

La commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015.