B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née

Elle fait valoir que ce devis est lié à la modification d'un édicule à la suite de la transmission tardive de plans.

cette date" ; qu'il en résultait qu'en dépit de la réponse donnée par l'employeur de la nécessité de se présenter à l'entreprise le 7 septembre 2007, l'employé n'y avait pas déféré et n'avait pas justifié

X... au plus tard le 6 juillet 1980 ; que le délai du recours contentieux à l'égard du décret ayant prononcé la mesure dont il s'agit a couru à compter de cette dernière date ; qu'ainsi la requête de M

de l'audience et de l'ordonnance de clôture, le conseil de l'appelant n'a pas fait diligence pour que l'affaire soit en état d'être jugée à la date fixée et, par une mise en cause particulièrement tardive

licenciement, après avoir relevé qu'il ne pouvait être fait grief d'un quelconque abandon de poste au salarié médicalement déclaré en arrêt de travail et que le seul fait avéré d'une communication tardive

Cette notification n'interviendra pourtant qu'à 9h65, sans aucune justification sur ce délai de plus de 2h30.

Il soutient que la requête est tardive et, par suite, irrecevable. Par une ordonnance en date du 2 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2021.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si la commune soutient que la requête est tardive, dès lors que le préfet n'a pas déféré l'acte dans les deux mois suivant la date à laquelle il est devenu exécutoire, elle ne justifie pas de la date de

avait un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, que la société Editions Raoul Breton n'était pas en mesure de justifier

Par acte d'huissier de justice du 21 janvier 2021, la société Manufor a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété Knibbeler aux fins d'obtenir une provision sur ses factures.

établissant un cas de force majeure de sorte que l'absence de faute ou le respect de la réglementation, ne peuvent valablement être opposés à l'action en réparation du salarié ; que l'employeur ne justifie

Par une décision du 5 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'accorder cet échange au motif que sa demande était tardive.

extérieures - serrurerie " du 9 mars 2017 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Failly le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Outre la transmission tardive des objectifs par la Société RONSARD, M.

En application des dispositions précitées, la notification de la décision de préemption en date du 6 juillet 2020 n'est ainsi pas tardive. 8.

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent ... assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'aux termes de l'article 179

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

Mme [J] [B] a interjeté appel de cette décision le 31 mars 2025 en ce que le tribunal a déclaré irrecevable car tardive l'opposition formulée par Mme [J] [B] à l'injonction de payer du 12 avril 2016.