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criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt par lequel la Cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gigant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 2024, la métropole Rouen Normandie, représentée par la SCP Baron E, conclut, dans le dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Le ministre des armées fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 22 avril 2022, le maire de la commune de Clairac, représenté par Me Tandonnet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

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2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le déplacement du poste fixe sollicité contribue à assurer des meilleures conditions de sécurité et qu'il n'aurait pas d'incidence négative

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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Preixan, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la

La commune de Chatuzange-le-Goubet, représentée par la SELAS cabinet Champauzac, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une

Le maire est en situation de compétence liée pour retirer le permis de construire lorsque l'avis obligatoire du préfet sur le permis de construire est négatif, et dispose pour se faire d'un délai de 3

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que le maire a refusé d'exercer son pouvoir disciplinaire ; - le maire a refusé de lui délivrer une copie de son dossier

administratif de Rouen d’annuler le rejet de son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel la commune de Sotteville-sur-Mer lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif