Codes de loi français

Article L4311-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.

Article R1271-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment :

Article R1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

Article R3152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :

Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article R95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

Article D541-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.

Article R229-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.

Article 8

En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.

Article 36

-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.

Article 3

La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article L5241-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94

Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.

Article L3111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

Article R1322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

Article L3114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article L3452-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

Article D4323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Les dispositions de l'article R. 5321-36 du code des transports sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par navire.

Article L421-217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.