Suivant conclusions transmises au greffe le 29 mars 2023 à 19h37 reprises oralement, le conseil de Mme [B] [W] soutient la demande de main levée de la mesure soulevant les moyens suivants: 1 L'absence

MOYENS DES PARTIES Dans son acte d'appel, il soulève les moyens suivants : 1° L'absence de nécessité de son placement puisque son départ ne pourra avoir lieu dans le délai légal de la rétention.

règlement intérieur, le salarié absent pour cause de maladie a l'obligation d'informer l'employeur le jour même de son absence et de lui adresser un certificat médical dans les 48 heures de l'absence

séjour et dès lors que la décision attaquée lui fait risquer de perdre son emploi et son logement et compromet sa relation conjugale avec son épouse française ; la décision attaquée est illégale pour : 1)

les cours et les travaux dirigés, et notamment aux examens prévus à la mi-avril, compromettant l'obtention de sa licence de droit ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

Suivant les termes de sa déclaration d'appel repris oralement, le conseil représentant Mme [I] [H], demande l'infirmation de la décision et la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: 1 L'absence

considéré mon dossier comme incomplet et, par conséquent, l’ait classé sans suite. / La décision de classement sans suite de ma demande est, selon moi, entachée d’illégalité pour les raisons suivantes : / 1.

B, gérant de la SARL Immobilière Newton Considérant ce qui suit : 1.

Il sera déclaré recevable. 2 - Sur l'action publique Le prévenu demande la confirmation du jugement qui l'a relaxé pour deux motifs : 1°) l'absence d'agressions sonores imputables personnellement à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence de l'avis à avocat Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que : «La présence ou 1'absence de l'avis à avocat relèvent des exceptions de

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Considérant ce qui suit : 1.

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