C..., magistrat instructeur à Paris ; "1 - alors qu'en vertu des règles de compétence qui sont d'ordre public, une chambre d'accusation ne saurait, à l'occasion d'une procédure dont elle est régulièrement

la chambre de l'instruction, demeure compétente pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vol avec port d'arme

la poursuite de l'information, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, reprenant la règle énoncée

d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ;

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 16 août 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs qu'eu égard aux

du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1

A... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379-4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale

aux " accusations " portées par le mari de l'accusée contre son épouse, la chambre d'accusation a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et a entaché son arrêt

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

et que la chambre d'accusation n'en est pas saisie " ; " alors que 1), dans leur plainte rectifiée reçue le 27 janvier 1997 par le magistrat instructeur (p. 7 in fine), les parties civiles faisaient

d'accusation a violé le texte susvisé " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a, le 14 décembre 1988, déposé au greffe de la chambre d'accusation le dossier

Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle la juridiction d'instruction du premier degré ne l'avait pas soumis, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; "alors que,

d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, après

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans, a

, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal ; "alors que les arrêts de chambres d'accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'après avoir rappelé

) la procédure déférée à la chambre d'accusation est celle suivie à la suite de la plainte déposée le 1er mai 1981 par la partie civile, M.