AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331b
12 mai 2016
12 mai 2016
L'ordonnance prononcée par le juge de la faillite américain le 17 février 2000 a eu pour effet d'annuler toutes les dettes déclarées par Alexandre X... sur le fondement de l'article 727 du titre 11 du
Source officiellePage 14 sur 780
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b064
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Alexandre X... a relevé appel dudit jugement par déclaration du 9 février 2006.
Source officielle