Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés

Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les désordres dont s’agit revêtent donc un caractère décennal. 1.2 Sur la responsabilité décennale de la venderesse L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du