3 de la CEDH ; - la décision méconnaît l'article 2 de la CEDH ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il est présent en France depuis octobre 2020 ; - la décision viole l'article L. 511

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".

rejetée sur ce point ; 6- Sur la violation de l'article 3 de la CEDH et de la nullité des procès-verbaux d'audition de M.

l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDH ; - il lui sera difficile de subvenir à ses besoins et celle de sa fille.

regard des défaillances systémiques des autorités croates dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs (article 3 Règlement (UE) n° 604/2013) -l'arrêté méconnaît l'article 3

3 et 8 CEDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE.

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

3 de la CEDH.

Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)

[N] [I] ne souhaite pas exécuter l'éloignement auquel il est contraint, constitue une motivation suffisante, personnalisée et pertinente au sens de l'article L 612-3 4° et L 741-1 du CESEDA.

Réponse aux moyens : Sur la demande de prolongation, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées

R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

3 de la CEDH.