Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article

jugement entrepris, - subsidiairement, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil et L121-12 du Code des Assurances : > de prononcer la réception judiciaire des travaux au 3 avril 2017, avec

1733 et suivants du code de procédure civile et L121-12 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 en ce qu'il a dit l'action subrogatoire de la SA Axa France IARD recevable

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Madame [E] [P] demandant, aux visas de l'article liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être

[Y] [I] a demandé à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.1 13-1 et L.1 13-5 du code des assurances, Vu l'article