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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d0
31 août 2023
31 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/208 N° N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBW4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleJ.L.D.
686c3c93dd7001754d625075
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d5fd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 05/01/2024 relève que l'état mental de Mme [M] [W] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
Source officielleRecours Hospitalisation
643f890aad85da04f53a3d5a
18 avril 2023
18 avril 2023
Son conseil a soutenu oralement à l'audience les moyens soulevés dans la déclaration d'appel et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure.
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
En vertu de l'article L1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié soit en l'espèce, 10% de (1732 +144,28 +1222,51) soit 309,87
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec2af4dd062d9f810e0719
1 avril 2025
1 avril 2025
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
20 septembre 2017
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L-1152-1 du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394e
1 avril 2025
1 avril 2025
Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
16 juin 2011
-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e62
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 11 juin 2024 à 11h45, le Dr [T], médecin psychiatre à l'EPSM, a rédigé un avis motivé conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1-II du code de la santé publique en indiquant notamment: 'M
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148
22 janvier 2014
22 janvier 2014
de gros calcule l'indemnité de licenciement comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
Marguerite B...épouse C...la somme de 10 361, 20 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02129
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Code du Travail.
Source officiellePage 14 sur 33