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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [T] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cc
10 février 2015
10 février 2015
L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil
Source officielleChambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35464
31 juillet 2024
31 juillet 2024
515 du code de procédure civile, ' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd648
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[MS] et M.
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officielleChambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.
Source officielleChambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a, au visa de l'article R. 1452-7 du code du travail applicable et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cassé et annulé l'arrêt
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
19 avril 2022
[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner
Source officielle8ème chambre
650d30d671dfcd8318201089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2021 par la société SAGITEC et la société AXA, sous la constitution du même avocat, qui au visa de l'article 1792 du code civil
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
[B] le nouvel accord d'entreprise du 16 mars 2017. L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2018 N°2018/ MS N° RG 16/00052 N° Portalis DBVB-V-B7A-54M3 Georges X...
Source officiellePage 14 sur 23