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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2300832_20230202
2 février 2023
2 février 2023
H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303066_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110604
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300601_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409032_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309299_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410607_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400748_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210666_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215868_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100265
23 mars 2022
23 mars 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310946_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416268_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits
Source officiellePage 14 sur 25