2024 Numéro de recours: N° RG 19/01652 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WAYL AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [K] née le 27 Juin 1994 à [Localité 9] (VAR) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric BAGNOLI

Golf 13080 AIX EN PROVENCE représentée par Maître Pierre-yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, et MaîtreJean-Pierre TERTIAN, de la SCP TERTIAN-BAGNOLI-LANGLOIS-MARTINEZ

en exercice domicilié ès qualités au siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN / BAGNOLI

Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 3] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Pierre GUIDEZ pour Me Jean-Toussaint BARTOLI

G..., représentés par Me Ancion et Me Bartoli, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

SARL BPGA prise en la personne de son représentant légal, François Z... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Madeleine AUDISIO-ORNANO, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

I. 2P2T par un courrier de la SCP de notaires, Rombaldi Fort Bartoli, du 29 décembre 2009 et la location des locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble à la S. A. R. L.

Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL LEANDRI DI SCALA, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 478 029 234 [...] [...]

: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42851 Ayant pour avocats plaidants : Me Jacques BOUYSSOU et Me Marie-Hélène BARTOLI

requérant soutient que, de nationalité somalienne et d'appartenance clanique Rahanweyn, il est originaire de Mogadiscio et réside habituellement à Tofr, dans le district de Huddur, dans la région de Bakool

La société requérante se borne à faire valoir que, concernant le fournisseur Basoli pour lequel les factures ne sont pas justifiées, l'attestation de son comptable, au demeurant non produite, est " claire

Weiswald, rapporteur ; - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; - les observations de Me Favain, substituant Me Jorion, représentant M. et Mme A ; - et les observations de Me Bakkali

siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI-LANGLOIS-MARTINEZ

dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN BAGNOLI

APPELANT Monsieur [D] [R] né le 01 Août 1950 à [Localité 5] (04), demeurant [Adresse 4] représenté et plaidant par Me Joël MARTINEZ, membre de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau

assistée par Me Yves LE MAUT de la SELARL FICETEX, avocat au barreau de NICE INTIMEE SCI BARCEL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la commune d'Eourres, représentée par la SCP Tertian - Bagnoli - Langlois - Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

conclusions récapitulatives après expertise, tout en sollicitant que le rapport de Monsieur Z... soit entériné, la SA SOL LEADER expose que le premier juge s'est, à tort, fondé sur le rapport du Cabinet BAGNOLI

Conseillère Monsieur Gilles CROISSANT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, Mademoiselle Valène JOLLY lors des débats : MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Antoine BARTOLI

PROCÉDURE Mme Simone X... est propriétaire d'un bien immobilier sis lieudit Cunduttu, rue des frères Bartoli à Sartene, assuré auprès de la compagnie AXA et ravagé par un incendie dans la nuit du 21