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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302267_20250113
13 janvier 2025
ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu de devis circonstanciés ; 9°) préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés de moins-values
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86549
14 novembre 2002
CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR plaidant : Maître BRAUN, avocat à PARIS INTIMES et demandeurs : 1 - Monsieur Patrick X... né le 18 octobre 1936 à NANTES (Loire-Atlantique) 2 - Madame Cécile X... née
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303047_20231215
15 décembre 2023
biens ; dans l'affirmative, de décrire ces travaux de sauvegarde nécessaires et d'en faire une estimation sommaire ; de dire, le cas échéant, si les éventuels travaux de reprise entraînent une plus-value
6253cd3dbd3db21cbdd92b72
3 décembre 2015
siège ayant son siège au 46 bd de la Bastille-75012 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0289, substitué sur l'audience par Me Cécile
6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [A], [M], [E], [I] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] [Adresse 14] [Localité 5] Rep/assistant : Me Anne-Cécile
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f89
25 janvier 2023
HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, l'Etude FINZI C/O Etude FINZI [Adresse 9] [Localité 16] Représenté par Me Cécile
Ch civ. 1-4 construction
69785662cdc6046d47d55b98
26 janvier 2026
Les parties sont -sauf pour le lot n°10 qui inclut des plus et moins-values- d'accord sur le montant initial des devis.
Chambre 4-4
6364ba18e405357f749ea470
27 octobre 2022
DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Cécile
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Rémy BLONDEL, Juge, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 12] Madame Cécile
2ème Chambre Cab2
69795200cdc6046d47eb6050
5 janvier 2026
CASANOVA) C/ L’EQUITE SA (Me Laura CABANAS) CPAM des Bouches-du-Rhône DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Cécile
Pôle 6 - Chambre 5
63c10990bf9fd47c90a13cde
12 janvier 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Cécile
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAQW AFFAIRE : COMMUNE
6253cba9bd3db21cbdd8df1f
19 mai 2011
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat
Chambre 4-2
65a236ce7ca18b0008e57f58
12 janvier 2024
[W] [J] a été embauché le 29 octobre 2001 par la Société Cecci en qualité d'« approvisionneur débutant » dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
T] [M], commissaires du Gouvernement [Adresse 28] [Localité 34] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179975
13 décembre 2017
In particular, was the applicants awarded with compensation reasonably related to their property’s value (see Preite v.   Italy, no.   28976/05, § 46, 17 November 2015)?
66294829204c0caeeb98f34d
6253ccb1bd3db21cbdd90f4b
12 décembre 2013
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
6253cce5bd3db21cbdd919f1
5 juin 2014
Yves ROLLAND, président Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
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