B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

B G et Mme M G, représentés par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Chevrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Antony E...et Mlle Laëtitia F...en constatation de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers par M. Y...et sous-location irrégulière.

1 625,33 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LILAZ dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Clément

TERREIS, représentée par son mandataire la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY - ROLAND GOSSELIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer du 11 août 2023.

] [B], le président de la société DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique assisté de Clémence

au barreau de PARIS, toque : B744 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Clémence

- Rejeté la demande de paiement des loyers.

* Dans ce contexte, il est acquis que la SCI [H] n'aura plus vocation à percevoir de loyers, lesquels constituaient son unique source de revenus. * Conscient de cette problématique, M.

Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Lulé, qui a repris ses conclusions et moyens ; - M. A, requérant.

De cette union sont issus deux enfants : - Clémence née le 8 décembre 1998, - Baptiste né le 1er août 2002.

REFERE rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence

de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420 L’association TREVISE ENSEMBLE [Adresse 46] [Localité 60] non représentée La S.A.