Rochefort-en-Terre, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal d'instance de Vannes au profit de : 1°) LA FEDERATION FO-U N C P, dont le siège est à Paris (14ème), ..., 2°) Madame

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 19 mars 2024, la SAS [Localité 1] DU TROIS a sollicité Madame [Q] pour l'élaboration d'un dossier d'autorisation de construire

La commission a examiné lors de sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relatif au caractère communicable à Madame X, de son dossier d'expulsion locative, cette communication étant, dès

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le 22 juin 2022, le preneur a fait signifier aux bailleurs, madame [C] [X], madame [T] [X], madame [K] [X], monsieur [M] [B], monsieur [D] [B] et madame [P] [B], une demande de renouvellement de bail.

Il n'est pas contesté que Monsieur [C] [W] et Madame [J] [A] épouse [W], Madame [N] [W] épouse [Y] et Madame [F] [W], leurs filles, sont propriétaires des lots 1 et 3 et que la SAS BORDEAUX MONTESQUIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [L] [M] Madame [E] [F] Jugement prononcé par mise à disposition au

Depuis cette date, Madame [K] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

du PLU ; que, dès lors, en jugeant que devait être prise en compte la surface des constructions existantes à la date de la première élaboration du plan d'occupation des sols et non celle constatée à la

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

(prise en la personne de Me [Z]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Claudine VESIN, juges rapporteurs, sans opposition

d'observation DEBITEUR : LOG & CO SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 861 841 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

laquelle siégeaient : Président Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame

du 17/11/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Madame

Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Rôle n° 2024F2201 Procédure 2024RJ0452 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS PLAISIRS GOURMANDS RN 92 LES RIVOIRES DU NAN, [Localité 1], [Localité 2] Date d'ouverture : 10/07/2024 Juge-Commissaire : Madame

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame [K] [L] substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur François