AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] assistée de Me Françoise

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me BECQUE CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Françoise

APPELANT : Monsieur [H] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise

APPELANTE : [6] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

APPELANT : Monsieur [K] [N] né le 26 Juin 1986 à [Localité 4] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau

ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise

électronique du 5 février 2025, de l'Urssaf Aquitaine APPELANTE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

APPELANTE : [8] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de

[Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

APPELANTE : CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

barreau de BORDEAUX substitué par Me TRUONG INTIMÉE : URSSAF [Localité 3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

demeurant [Adresse 2] Comparant INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise

PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise

déclaration d'appel du 16 avril 2015, APPELANTE : URSSAF [Localité 1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise

, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau

, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2] représentée par Me Françoise