Y... 41600 NOUAN LE FUZELIER Madame Claire X...

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des dommages subis du fait de son séjour dans le camp de harkis de Fuveau et de

non-fumeurs.

REFERE rendue le 16 avril 2024 par Maryam MEHRABI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

le 12 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Le requérant n’est pas fumeur et indique être logé dans une cellule non ‑ fumeur.

Entre 20 et 30 détenus, en majorité fumeurs, attendent plusieurs heures avant d’être présentés devant le tribunal.

Les requérants, fumeurs de longue date, étaient détenus à la prison de Viru au moment de l’entrée en vigueur de cette interdiction.

contact direct avec une dalle béton à 30 cm sous la voirie est une disposition non conforme aux règles de l'art et ne pouvant nullement être anticiper par l'opérateur () Il ne s'agit pas d'une notion de fuseau

pièces du dossier que, antérieurement à la publication du décret du 22 octobre 2002, une décision ministérielle du 31 octobre 2000 a été publiée le 1er décembre 2000 au Journal officiel, qui arrêtait le fuseau

janvier 2024 par Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

rendue le 17 janvier 2024 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

le 12 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

duquel : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

    Il mentionne également qu’il a été détenu avec des fumeurs alors qu’il est non-fumeur. B.     Le droit interne pertinent 16.

Yannick Y..., demeurant propriété Baloy à la Barque (Bouches-du-Rhône), Fuveau, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Fuveau, dans le département des Bouches-du-Rhône.