GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/10/2025 Me Camille BURGEVIN la SCP COSTE - FLORET ARRÊT du : 16 OCTOBRE 2025 N° : 218

DOMAINE [M] [J] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre

DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02015 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XULP DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GAINET

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

FV/IC [M] [U] C/ [N] [Z] [Y] [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

LYONNAISE DE BANQUE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

Etablissement Public POLE EMPLOI REGION AUVERGNE RHONE ALPES Pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition

MP ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024, par Madame Céline MARION, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX

de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Sandra GAGNOUX

fins que sa requête par les mêmes moyens, de Me Charrel, représentant la commune de Marseille, de Me Bail, représentant la société CMA, de Me Valette, représentant les sociétés SNSFM et CGM, de Me Garriot

B A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

responsabilité limitée (EARL) de la Moloise, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot

B A, ressortissant ivoirien né le 28 juillet 2007 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France au début du mois de mars 2023.

D C, ressortissant ivoirien né le 29 décembre 2004 à Gagnoa (Région du Gôh), a été placé à l'aide sociale à l'enfance sous la responsabilité du président du conseil départemental du Val-de-Marne par une